Assurances multirisques patrimoine et responsabilité
Dommages aux biens et risques annexes (DAB)
Objets couverts et périmètre technique
- Couverture des biens immobiliers et mobiliers du patrimoine assuré : bâtiments, équipements, mobilier, matériels et installations spécifiques (notamment installations photovoltaïques).
- Les installations photovoltaïques font l'objet d'une gestion technique détaillée : description par site (type de pose, surface en m², puissance kWc, année d'installation, type de modules), conformité aux normes IEC/NF et informations relatives aux intervenants qualifiés (RGE/AQPV) et documents techniques associés (DOE, plans, analyses structurelles, attestations CONSUEL ou organismes agréés).
Services de gestion des contrats et des sinistres
- Remise d'une note de couverture et d'un contrat définitif reprenant l'ensemble des pièces contractuelles.
- Réunion de mise en place initiale (accueil/présentation des modalités de gestion).
- Accusé de réception des déclarations de sinistre sous 72 heures ouvrées, avec référence de suivi et coordonnées de l'interlocuteur.
- Affectation d'interlocuteurs expérimentés dédiés au suivi des dossiers ; mise à disposition d'une ligne téléphonique dédiée (horaires demandés : jours ouvrés 9h-12h et 14h-18h).
- Liste de cabinets d'expertise proposée ; possibilité de récusation de l'expert par l'assuré.
- Délai de missionnement d'expert valorisé (préférence < 2 jours) et remise systématique des rapports d'expertise en format numérique dans des délais organisés (options de scoring selon délai de remise : <5j, 5–15j, >15j).
- Exigence de prise en charge par experts certifiés EEA pour sinistres d'un montant important (seuil mentionné dans le dossier technique).
- Modalités d'avances d'indemnisation pour sinistres majeurs et possibilité de règlement direct des prestataires intervenant en mesures conservatoires, sous conditions d'approbation.
- Prise en charge des recours selon modalités (recours gratuits pour sinistres inférieurs à la franchise, information et suivi des recours sur demande).
- Accès et mise à disposition d'un extranet opérationnel dès la prise d'effet du contrat : déclarations de mouvements de parc, accès aux dossiers sinistres, relevés de sinistralité, possibilité d'export/dumping des données à la résiliation.
- Bilans annuels de sinistralité fournis sous format tableur et rencontre annuelle sur site.
Contraintes techniques et exigences documentaires
- Fourniture des documents techniques pour les installations (plans, DOE, certificats RGE/AQPV, attestations de conformité, analyses structurelles, etc.) selon les listes d'annexes.
- Exigence d'une maintenance minimale annuelle par entreprise qualifiée RGE/AQPV lorsque mentionnée sur les fiches d'installation.
- Garanties et modalités d'indemnisation adaptées à la typologie des bâtiments (ERP, établissements scolaires, structures médico-sociales) et aux risques particuliers (inondation, crue) détaillés dans les scénarios et inventaires fournis.
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Critères d'évaluation
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
L'acheteur se réserve la possibilité d'organiser des visites des risques ; dates et modalités seront fixées ultérieurement en fonction des demandes des candidats. Les candidats doivent se déclarer intéressés via la procédure dématérialisée pour être informés.
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