Assurances multirisques et garanties statutaires

Commune de SAINT THURIAL
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Date limite
21 septembre 2026 à 10 h
Localisation
Saint Thurial (35)
Durée
48 mois (01/01/2027 - 31/12/2030), résiliable annuellement avec préavis réciproque de 6 mois; dérogation : l'assureur ne peut pas résilier après sinistre
Budget
Non précisé

Lot 5 — Assurance des prestations statutaires (CNRACL et option IRCANTEC)

Publics et risques couverts

  • Couverture des obligations statutaires pour agents affiliés à la CNRACL (titulaire/stagiaire) et option IRCANTEC éventuelle.
  • Prestations : décès, AT, maladie imputable au service, congés longue maladie/longue durée, maternité/adoption/paternité, congé maladie ordinaire, etc.

Prestations et services exigés

  • Solution de base + variante imposée ; gestionnaire dédié ; assistance juridique ; prévention hygiène et sécurité ; gestion des arrêts de travail ; tiers payant pour frais médicaux ; contrôle médical et contre‑expertise ; assistance psychologique ; fourniture de statistiques et outils de gestion.
  • Capitalisation et maintien des prestations en cas de résiliation ; prise en charge des rechutes selon conditions contractuelles.

Franchises et tarification

  • Franchises variables selon type d'absence (ex. 15 jours, 30 jours selon CCTP). Prime déterminée sur assiette masse salariale, taux fixe sur durée, régularisation annuelle (prime annuelle, facturation via Chorus Pro).

Gestion des sinistres

  • Délai de demande de prestations : 120 jours à compter de la connaissance du fait générateur (sauf force majeure) ; fourniture d'états d'absentéisme ; outils de prévention et suivi fournis par l'assureur.

Territorialité

  • Garanties applicables aux agents affiliés à la CNRACL et, le cas échéant, IRCANTEC, pour le territoire d'intervention de la collectivité.

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