Assurances multirisques et garanties sociales

Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées
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Date limite
15 octobre 2026 à 11 h
Localisation
France entière
Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 3 — Responsabilité civile des mandataires sociaux (D&O)

Périmètre et assurés

  • Couverture des dirigeants de droit et de fait (présidents, directeurs généraux, administrateurs, membres de comités, mandataires externes, etc.) et, pour certaines garanties, de la société et de ses filiales.
  • Extensions pour ayants droit, héritiers, conjoints et préposés selon clauses particulières.

Garanties principales

  • Frais de défense (civil et pénal), conséquences pécuniaires (dommages et intérêts), frais d'enquête, frais d'extradition, constitution de cautions, frais d'atténuation du risque, gestion de crise, fonds de prévention des difficultés, protection e-réputation et soutien psychologique.
  • Couverture des réclamations en principe sur base mondiale avec exclusions spécifiques (ex. entités immatriculées USA/Canada pour certaines garanties).

Plafonds et franchises

  • Plafond global par période d'assurance : 2 500 000 €.
  • Garantie conséquences pécuniaires isolée : 500 000 €.
  • Frais d'enquête et d'investigation : sous-plafond (ex. 50 000 €) ; divers sous-plafonds précisés pour extensions.
  • Franchises généralement nulles pour personnes physiques, et délais de carence sur certaines extensions (ex. 180 jours sur fonds de prévention).

Modalités de fonctionnement

  • Déclenchement sur base réclamation ; règles de subrogation ; modalités d'avance et de remboursement des frais ; possibilité de périodes subséquentes (ex. 5 ans) pour certaines situations.
  • Tarification forfaitaire demandée et principes de gestion des dossiers indiqués.

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