Assurances multirisques et garanties sociales

Garanties et services

• Prise en charge des honoraires d'avocat, frais d'expertises, frais judiciaires et procédures amiables.
• Services complémentaires : conseils juridiques téléphoniques, écoute et aide psychologique, assistance procédurale, prise en charge d'expertises, budgets amiables et judiciaires plafonnés.
• Extensions particulières possibles : violences volontaires, diffamation, atteinte à l'environnement, protection fonctionnelle pour agents publics.

Plafonds et limites

• Protection juridique personne morale : plafond par sinistre 80 000 €.
• Frais d'expertise : plafond 20 000 € par sinistre.
• Protection juridique personnes physiques : plafond 80 000 € par sinistre ; extension violences volontaires/diffamation 25 000 €.
• Plafonds complémentaires pour diligences amiables et judiciaires (ex. plafond amiable global 2 500 €, grilles d'honoraires par acte).

Modalités de gestion

• Territorialité limitée aux juridictions nationales et DOM pour la garantie standard.
• Règles strictes de notification et de justification des sinistres, pièces exigées et délais de transmission.
• Bases d'assiette et effectifs fournis pour tarification (nombre d'administrateurs, effectif salariés, masse salariale).