Assurances multirisques et garanties du patrimoine et des activités

Syndicat mixte du Musée Lalique
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Date limite
14 septembre 2026 à 10 h
Localisation
France (territorialité conforme au CCTP, extensions selon conditions contractuelles)
Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031), échéance annuelle 01/01, préavis de résiliation 6 mois
Budget
Non précisé

Assurance protection fonctionnelle (PF)

Objet

  • Couverture des dommages subis par agents/élus dans l'exercice de leurs fonctions et prise en charge des dommages causés par eux dans les limites prévues.

Prestations

  • Prise en charge complémentaire par rapport aux régimes statutaires pour dommages subis.
  • Prise en charge des condamnations civiles liées à l'exercice, sous réserve d'absence de faute personnelle détachable et de conformité aux conditions d'attribution.
  • Frais de défense et d'assistance juridique (organisation de la défense, honoraires d'avocats, experts) et frais de protection (mesures liées à menaces/violences, assistance psychologique).
  • Recherche de solutions amiables, conciliation, arbitrage et transaction.

Montants clefs

  • Garanties chiffrées à titre indicatif (dommages subis 150 000 € /sinistre ; dommages causés 1 500 000 € ; frais de défense 15 000 € ; frais de protection 15 000 €).

Contraintes

  • L'assureur doit informer et proposer des moyens de défense ; l'assuré peut choisir son avocat dans les limites de la garantie. Offre forfaitaire attendue en cohérence avec l'effectif mentionné dans les tableaux de l'acte d'engagement.

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