Assurances multirisques et garanties communales
Date limite
31 août 2026 à 12 hLocalisation
Boulieu-lès-Annonay (07)Durée
3 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2029)
Budget
Non précisé
Lot 4 — Protection juridique des agents et élus
Objet de la garantie
- Prise en charge des moyens juridiques et frais nécessaires pour recherche de solution amiable ou judiciaire (défense et demande) devant juridictions diverses.
Étendue des prestations
- Honoraires d'avocats, experts, auxiliaires de justice, frais de constitution de dossier, exécution des décisions.
- Assistance psychologique et mesures de protection pour les personnes concernées.
Fonctionnement, plafonds et limites
- Libre choix de l'avocat par l'assuré.
- Prise en charge même en l'absence d'acte formel d'octroi de protection fonctionnelle.
- Plafond global de garantie : 15 000 € par sinistre pour certains postes.
- Prise en charge des condamnations civiles prononcées contre l'agent : jusqu'à 500 000 € par sinistre sans franchise (clause distincte).
- Barème/plafonds d'honoraires demandés à l'assureur.
Exclusions notables
- Sinistres opposant l'agent à l'autorité gestionnaire, fautes intentionnelles/dolosives, contentieux électoral, infractions routières en état d'alcoolémie dépassant le taux légal, amendes et astreintes.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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