Assurances multirisques et garanties pour collectivités territoriales
Protection fonctionnelle, protection juridique et défense pénale
Objet et bénéficiaires
- Couverture des frais juridiques et de défense pénale pour la personne morale (Ville et CCPI) et pour les agents et élus (actuels et anciens) pour actes liés à l’exercice des fonctions. Inclut consultations, assistance amiable, transactions, procédures contentieuses et assistance psychologique.
Garanties et prestations
- Protection juridique de la personne morale : litiges administratifs, civils, marchés publics, immobilier, contrats, domanialité, référés, expertises.
- Protection fonctionnelle/ défense pénale des agents et élus : prise en charge des frais d’audition, garde à vue, mise en examen, poursuites, mesures d’urgence, assistance psychologique.
- Garantie de liberté de choix d’avocat et barème d’honoraires à fournir.
Plafonds minimaux
- Protection juridique personne morale : 75 000 € par sinistre, 200 000 € plafond annuel minimal.
- Protection fonctionnelle agents/élus : 75 000 € par personne protégée, plafond annuel 300 000 €.
- Assistance psychologique : 1 500 € par personne ou 10 séances minimum.
- Référés/expertises d’urgence : min. 25 000 € par sinistre.
Contraintes de conformité
- Formule « tous litiges sauf » demandée ; toute réserve significative peut rendre l’offre irrégulière.
- Gestion et facturation distinctes pour Ville et CCPI si nécessaire ; reporting et modalités d’intervention d’urgence exigés.
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Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visites de risques susceptibles d'être organisées pour certains lots ; elles sont obligatoires seulement si le CCTP du lot le prévoit. Aucune date ni contact précis fournis dans les pièces consultées; modalités et convocations publiées ultérieurement sur le profil d'acheteur.
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