Assurances multirisques et garanties pour collectivités territoriales
Responsabilité civile et risques annexes
Objet et bénéficiaires
- Garantie étendue des conséquences pécuniaires des responsabilités des personnes morales (Ville et CCPI) et des personnes agissant pour leur compte (élus, agents, bénévoles, stagiaires, prestataires sous autorité).
Étendue des garanties
- Responsabilité civile générale (corporels, matériels, immatériels consécutifs/non consécutifs), responsabilité du fait des personnes, des biens/ouvrages, des locaux, des biens confiés et contractuelle.
- Police administrative, mise en sécurité, manifestations, travaux en maîtrise d’ouvrage publique ; défense, recours, procédures d’urgence.
Plafonds minimaux exigés
- RC générale : 15 000 000 € par sinistre.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € par sinistre et par année.
- Faute inexcusable/faute intentionnelle du préposé : 3 000 000 € par sinistre et par année.
- Biens confiés/loués : 1 000 000 € par sinistre.
- Défense‑recours : 100 000 € par sinistre.
Exigences spécifiques
- Contrat de type « tous sauf » ; exclusions opposables uniquement si expressément notifiées et acceptées dans l’annexe des réserves.
- Territorialité : France (DOM‑TOM), UE/EEE et ponctuellement autres pays liés aux missions.
- PSE environnementales obligatoires (notamment PSE 2 atteinte graduelle) à chiffrer dans l’annexe financière.
- Modalités détaillées de déclaration et de gestion des sinistres, reporting et prévention.
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Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visites de risques susceptibles d'être organisées pour certains lots ; elles sont obligatoires seulement si le CCTP du lot le prévoit. Aucune date ni contact précis fournis dans les pièces consultées; modalités et convocations publiées ultérieurement sur le profil d'acheteur.
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