Assurances multirisques et flotte automobile
Protection juridique
Périmètre couvert
- Protection juridique de la personne morale et protection juridique fonctionnelle des agents et élus (hors fautes détachables de la fonction), avec extension possible aux bénévoles, stagiaires et autres personnes placées sous l'autorité.
Garanties minimales requises
- Prise en charge des honoraires et frais de défense et recours, recherche de solutions amiables, conseil juridique et assistance psychologique.
- Protection juridique fonctionnelle obligatoire et minimale comprenant la défense pénale, le conseil juridique et la prise en charge des coûts de protection à l'égard des élus.
- Plafond : 50 000 € par sinistre / par année d'assurance.
- Contrat demandé en base réclamation (reprise du passé non connu et garantie subséquente).
Modalités tarifaires et notation
- Prime annuelle distincte pour collectivité et protection fonctionnelle à renseigner sur le formulaire prix/prime.
- Le coût réel pour l'analyse est la prime annuelle (sans intégration de reste à charge par franchises si inexistantes).
Contraintes opérationnelles et livrables
- Preuve statistique sinistres fournie (2 dossiers sur période précisée) pour l'analyse.
- Préavis de résiliation : 6 mois.
- Formulaire prix/prime distinct exigé (prime annuelle HT/TTC).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative à solliciter via le profil acheteur (plateforme de dématérialisation). Demande à formuler au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (dernier délai utile indiqué : 11/08/2026). Toute information fournie lors d'une visite sera transmise par écrit à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier.
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