Assurances multirisques pour établissement médico‑social

Garanties et prestations

• Capital décès : remboursement à l'établissement selon barèmes statutaires (différenciation selon âge, accident de service, majoration enfants à charge, etc.).
• Prestations en espèces : indemnités journalières pour accident/maladie imputable au service, congés maladie ordinaires, longue maladie/longue durée, indemnités pour temps partiel thérapeutique ; bases de calcul sur traitement indiciaire brut (avec option majoration NBI/primes si choisie).
• Prestations en nature : frais médicaux, prothèses, cures thermales (sous entente préalable pour certains actes), frais funéraires plafonnés.
• Dispositions complémentaires : indemnités de coordination, allocation d'invalidité temporaire, règles de rechute, maintien partiel des traitements selon textes statutaires.

Fonctionnement administratif et règles de gestion

• Gestion en capitalisation : provisions constituées ; prestations en cours maintenues selon conditions contractuelles après terme ou résiliation.
• Pièces justificatives exigées (acte de décès, bulletin de salaire, certificats médicaux, décisions administratives, PV Commission de Réforme, etc.) et délais de transmission (pièces essentielles sous 120 jours, exceptions jusqu'à 2 ans pour frais de soins selon cas).
• Possibilité de contre‑visite/expertise médicale ; refus de l'agent entraîne suspension des prestations.
• Subrogation et recours au bénéfice de l'assureur dans les limites des sommes versées.

Exclusions et contraintes

• Absence d'indemnisation redondante avec prestations CNRACL (ex. pension maladie professionnelle).
• L'assureur peut exiger pièces relatives à la lutte contre le blanchiment si nécessaire.