Assurance multirisque et responsabilité établissement médico-social

E.H.P.A.D. Alexis Julien
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Date limite
29 juin 2026 à 12 h
Localisation
Ploudalmézeau (29)
Durée
6 mois (du 01/07/2026 au 31/12/2026), reconductible 3 fois 1 an, durée totale maximale 4 ans 6 mois
Budget
Non précisé

Couverture responsabilité civile et risques annexes

Champ d'application

  • Couverture étendue des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée aux activités de l'établissement : dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ; responsabilité du fait des personnes, des biens et des activités, y compris prestations médicales/soins dans les limites prévues.

Garanties et plafonds exigés

  • Tous dommages corporels/matériels/immatériels consécutifs : 8 000 000 € par sinistre ; 16 000 000 € par année.
  • Dommages immatériels non consécutifs : 750 000 € par sinistre ; 1 500 000 € par année.
  • Sous‑limites spécifiques : faute inexcusable/faute intentionnelle 1 500 000 €/sinistre ; 3 000 000 €/an ; pollution accidentelle 1 500 000 € ; RC produits/intoxication alimentaire 1 500 000 € ; VTM/engins automoteurs 2 500 000 € ; biens confiés 100 000 €/sinistre ; frais de rappel des patients 100 000 €/sinistre ; défense/recours 50 000 € par litige.
  • Garantie complémentaire pour sinistre sériel/catastrophique : +8 000 000 € par sinistre et par année.
  • Montants spécifiques pour dommages matériels subis par agents/établissement/patients précisés (ex. agents 30 000 €/sinistre/an).

Franchises et gestion des franchises

  • L'assureur doit assurer la gestion intégrale des sinistres même si le montant est inférieur à la franchise : prise en charge puis appel trimestriel des montants de franchise.
  • L'offre doit indiquer la franchise proposée et détailler modalités de recouvrement.

Extensions et exclusions notables

  • Prise en charge des fautes inexcusable/intentionalité sous limites ; couverture des stagiaires, bénévoles, candidats à l'embauche et patients hospitalisés participant à des activités.
  • Responsabilité maître d'ouvrage excluant les responsabilités décennales.
  • Responsabilité environnementale avec prise en charge des frais de prévention/réparation conformément à la directive citée.
  • Défense pénale et recours, protection fonctionnelle des agents.

Contraintes opérationnelles et obligations

  • Territorialité large (activités métropole et DOM/TOM sauf exclusions géographiques précisées).
  • L'assureur dirige les recours et ne peut transiger sans l'accord préalable de l'assuré.
  • Exclusions et déchéances listées (dommages immatériels non consécutifs certains cas, fautes volontaires, etc.).

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