Assurances multirisques dommages et responsabilités
Date limite
29 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Finistère (29)Durée
5 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Lot 4 — Responsabilité des mandataires sociaux et dirigeants
Périmètre et objets assurés
- Couverture de la responsabilité civile des dirigeants pour erreurs de gestion, violations statutaires, infractions, réclamations et recours visant dirigeants (y compris ayants cause et réclamations conjointes avec le souscripteur).
- Extensions demandées : risques employeur, frais de défense, gestion de crise, reconstitution d'image, assistance psychologique, prises en charge liées au gel des actifs, etc.
Plafonds et franchises
- Plafond annuel tous dommages confondus : 5 000 000 € par année d'assurance.
- Franchise : aucune (il est explicitement indiqué qu'aucune franchise n'est appliquée).
- Garanties accessoires chiffrées (ex. frais gestion de crise 100 000 €, reconstitution d'image 100 000 €, aide psychologique 100 000 €, examen fiscal 100 000 €, dépenses en cas de gel des actifs 100 000 €, frais extradeux 15 000 €).
Modalités contractuelles
- Prime annuelle forfaitaire non révisable demandée dans l'acte d'engagement ; règles de facturation et résiliation à échéance annuelle (préavis 6 mois).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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