Assurances multirisques dommages, responsabilité, automobile et protection juridique

Périmètre et objet de la garantie

• Couverture de l'ensemble des bâtiments et du contenu figurant sur la liste des biens assurés, avec tolérance d'approximation de superficie (10 %) et couverture des bâtiments oubliés limitée à 5 % de la superficie déclarée.

Garanties demandées

• Valeur à neuf (modalités et conditions détaillées) avec option de conversion par renonciation à la valeur à neuf accompagnée d'une majoration conventionnelle forfaitaire de 20 %.
• Garanties annexes : mesures conservatoires (frais réels), reconstitution d'archives (forfait 750 000 €), frais de déblais/démolition (frais réels), gardiennage/protection (frais réels), pertes indirectes 5 % forfaitaires + 5 % sur justificatifs, perte de loyers/privation d'usage 2 années, frais recherche de fuite 25 000 €, frais mise en conformité 15 % des dommages (max. 750 000 €), reconstitution programmes/fichiers/médias 150 000 € et autres postes listés.

Plafonds et limitations

• Limitation générale par sinistre (1er risque absolu) fixée à 19 999 990 € pour de nombreux périls.
• Plafonds spécifiques (exemples) : dommages électriques/électroniques 300 000 €, vol global 300 000 €, bris de glace 150 000 €, inondations hors catastrophes naturelles 500 000 €, matériels informatiques 35 000 €, virus/fraude informatique 50 000 €.

Franchises

• Franchise générale demandée : 1 000 €.
• Franchises spécifiques détaillées (ex. 150 € pour certains matériels électriques/informatiques, 8 000 € pour effondrement/évènements non dénommés, franchise catastrophes naturelles : franchise légale au minimum 3 000 €).

Indemnisation et modalités pratiques

• Indemnisation en valeur à neuf (modalités de majoration et clause de conversion précisées) ; matériels informatiques réglés en valeur à neuf sans abattement pendant 5 ans après acquisition.
• TVA remboursée sauf si assujettissement à récupération de TVA. Renonciation aux recours selon modalités précisées.

Exigences documentaires et obligations

• Fourniture d'annexes : questionnaire « dommages aux biens », liste du patrimoine, liste monuments historiques si applicable, mesures de sécurisation, extraits de conventions, questionnaires matériels informatiques et en exploitation, listes correspondantes.
• L'assureur doit compléter la colonne « propositions du candidat » pour accepter/refuser/amender les souhaits. Respect des prescriptions réglementaires en matière d'environnement, sécurité et santé à justifier sur demande.