Assurances multirisques et dommages-ouvrage

Étendue géographique et modalité d’intervention

• Garanties opérantes dans le monde entier (indemnités payables en France à la contre-valeur officielle).
• Base de garantie appliquée : « réclamation » (déclenchement à la réception d’une réclamation) avec dispositif de délai subséquent précisé (déclaration possible sous conditions sur plusieurs années après résiliation).
• Reconstitution annuelle automatique des montants alloués par année d’assurance.

Exclusions et limitations

• Exclusions listées explicitement (dommages intentionnels par représentants légaux, guerre/terrorisme sauf mise en cause, certains risques nucléaires, amendes/clauses pénales, certaines pollutions, virus informatiques, champs électromagnétiques, etc.).

Modalités contractuelles et exigences opérationnelles

• Placement des risques à 100 % exigé ; en cas de coassurance/coassureur, justificatifs de placement à fournir sur demande.
• Obligation d’établissement en France pour les compagnies assurant les risques (justificatif d’établissement requis).
• Protection des données personnelles conforme RGPD (chiffrement, hébergement UE, habilitations, journalisation, audits possibles).

Gestion des polices et des sinistres / prestations de service attendues

• Mission de conseil et d’accompagnement (conseil juridique/technique, reporting, veille juridique).
• Gestion complète des polices et sinistres : suivi commercial, gestion des réservations/attestations/avenants, reporting sinistres et statistiques, délais d’engagement, disponibilité pour conseil.
• L’offre technique doit décrire l’organisation dédiée (moyens humains et matériels, équipe, CV, outils, procédures de gestion et de prévention).

Tarification et documents attendus

• Assiette de tarification fournie dans le dossier (masse salariale indiquée) ; candidat doit renseigner prime annuelle provisionnelle (ou forfaitaire), taux de révision, taux de commissionnement et honoraires de gestion.
• Fourniture des modèles de conditions particulières et conventions spéciales conformes au texte demandé.

Contrainte de conformité

• Offre strictement conforme aux spécifications ; réserves listées uniquement en annexe à l’acte d’engagement ; variantes libres interdites.