Assurances multirisques et cyber pour collectivités

Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois
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Date limite
13 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Meurthe-et-Moselle (54)
Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Protection fonctionnelle

Objet et périmètre

  • Prise en charge des dépenses liées à la protection fonctionnelle des élus et agents (dommages subis/causés, frais de défense, assistance psychologique, conseils juridiques, transactions, arbitrages).

Bénéficiaires

  • Élus présents/anciens, agents publics (titulaires et non titulaires), collaborateurs occasionnels et ayants droit dans les conditions définies.

Capitaux et modalités

  • Capitaux plafonnés par nature d’indemnisation (montants déterminés par rubrique) et durée contractuelle du lot de 4 ans.
  • Exigence de prise en charge des frais dans les limites contractuelles et possibilité de reprise du passé / garantie subséquente selon règles précisées.

Modalités pratiques

  • Absence de franchise pour l’autorité coordonnatrice sur la colonne dédiée; l’assureur doit assurer conseils juridiques et procédures amiables/judiciaires et détailler délais et modalités de gestion.

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