Assurances multirisques et couvertures statutaires

Date limite

29 septembre 2026 à 12 h

Localisation

Fleury‑les‑Aubrais (45)

Durée

60 mois (à partir du 01/01/2027)

Budget

Non précisé

Objet et périmètre

Couverture de la protection juridique au bénéfice des agents (personnel salarié relevant du souscripteur) et des élus, y compris prise en charge des frais de défense pour procédures civiles et pénales relatives à faits détachables du service, assistance juridique préventive, assistance psychologique, prise en charge de mesures d'instruction pénale et médiation administrative.

Garanties et montants

Montant de garantie principal : 50 000 € par litige.
Prise en charge des frais de conseil et d'assistance psychologique sur la base des frais réels.
Pas de seuil d'intervention financier précisé (seuil : néant).

Services et modalités

Liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire ; prise en charge des honoraires selon dispositions légales.
Conditions d'intervention liées à la date du fait générateur et possibilités d'anticipations/antériorité dans des cas définis.
Modalités de tarification demandées par bénéficiaire (effectifs fournis pour calculs).

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Pondération	Critère

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