Assurances multirisques communales et responsabilité

Objet et périmètre

• Prise en charge des frais de recherche de solution amiable, honoraires d’avocat, frais d’auxiliaires de justice et d’experts, et prise en charge des frais en cas de procédure judiciaire.
• Protection fonctionnelle des élus et agents (défense pénale pour faits non intentionnels relevant du service) conformément aux références légales applicables.

Risques couverts

• Litiges avec autres collectivités, administrés, cocontractants, litiges de droit du travail, litiges de protection sociale, litiges relatifs au patrimoine mobilier/immobilier, urbanisme, expropriation, et contestation d’actes administratifs.