Assurances multirisques communales et flotte

Territorialité et temporalité

• Couverture "en tout lieu".
• Contrat en base réclamation (application de l'article L.124‑5 al.4 du Code des assurances).

Limite et franchises

• Limite contractuelle d'indemnisation générale souhaitée : 10 000 000 € par sinistre et par situation de risque.
• Franchises modulables :
  • Offre de base : 1 000 €.
  • Variante 1 : 2 000 €.
  • Variante 2 : 3 000 €.
  • Ces franchises s'appliquent à défaut de franchises spécifiques prévues pour certaines garanties.

Socle de garanties minimales exigées (acceptation obligatoire)

• Dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) : LCI avec franchise générale.
• Dommages à l'environnement (accidentelle et graduelle) : capital 2 000 000 €, franchise générale.
• Dommages aux biens confiés : 200 000 €, franchise générale.
• Défense - recours : plafond 50 000 €, franchise néant.
• RC maître d'ouvrage, urbanisme, locaux occasionnels d'activités : couvertures au LCI.
• Individuelle accidents : montants définis dans le CCTP (par ex. décès 50 000 €, IPP 75 000 €, etc.).

Garanties complémentaires valorisées

• Tous risques sauf, assistance, RC cyber‑risques (à la discrétion de l'assureur), DIC/DIL (différence de conditions et de limites) pour tiers onéreux et gracieux ; inclusion et précision de DIC/DIL valorisées.

Exigences spécifiques et documentaires

• Attestation de réassurance exigée (pièce administrative) pour ce lot et pour le lot 1.
• Tableau récapitulatif des garanties, capitaux et franchises à fournir.
• Conformité des définitions contractuelles (CG/CS/CP) requise par rapport aux réponses formulées dans le formulaire de gestion.
• L'absence d'une garantie minimale entraîne l'élimination de l'offre.