Assurances multirisques communales et flotte
Dommages aux biens et risques annexes
Objet et périmètre
- Souscription et gestion d'un contrat couvrant les biens immobiliers et mobiliers appartenant à la collectivité et au CCAS, avec extension de la qualité d'assuré aux personnes physiques et morales intervenant pour la collectivité (bénévoles, stagiaires, collaborateurs occasionnels, représentants, etc.).
Territorialité et temporalité
- Couverture "en tout lieu".
- Contrat en base réclamation (garantie subséquente conformément à l'article L.124‑5 al.4 du Code des assurances).
Limites et franchises
- Limite contractuelle d'indemnisation générale demandée : 12 000 000 € par sinistre et par situation de risque.
- Franchises modulables :
- Offre de base : 10 % du sinistre, min. 2 000 €, max. 7 500 €.
- Variante 1 : 10 %, min. 4 000 €, max. 10 000 €.
- Variante 2 : 10 %, min. 6 000 €, max. 12 000 €.
Socle de garanties minimales exigées (acceptation obligatoire)
- Incendie et risques annexes, dommages électriques, dégâts des eaux, bris de glace/vitraux, événements naturels : couverture au LCI avec application de la franchise générale.
- Catastrophes naturelles : couverture au LCI avec application de la franchise légale réglementaire.
- Vol et vandalisme : capital 150 000 €, franchise générale.
- Choc véhicules terrestres : capital 150 000 €, franchise générale.
- Recours des voisins et des tiers : LCI, franchise néant.
- Défense - recours : LCI, franchise néant.
- Individuelle accidents : décès 50 000 €, IPP 75 000 €, frais médicaux 3 000 €, plafond événement 150 000 € (sans franchise).
Garanties complémentaires valorisées (exemples demandés)
- Tous risques sauf : capital = LCI.
- Effondrement : capital = LCI, franchise 5 000 €.
- Mobilier urbain : 150 000 €, franchise générale.
- Ouvrages d'art et de génie civil (liste d'ouvrages cités) : 2 000 000 €, franchise 5 000 €.
- Tous risques informatique : 100 000 €.
- Bris de machines : 300 000 €, franchise 500 €.
- Matériels scéniques : 30 000 €, franchise néant.
Éléments techniques associés
- Inventaire détaillé des bâtiments et patrimoine (adresses, surfaces, affectations) et rapports techniques annexés fournis en annexe ; surface totale bâti déclarée mentionnée.
- Historique sinistralité fourni (tableau détaillé des sinistres).
Contraintes contractuelles et documentaires
- Fourniture d'un tableau récapitulatif des capitaux et franchises conforme au CCTP.
- Mandat original exigé si intermédiaire ; conformité des signatures (signature électronique qualifiée requise pour certains documents).
- Préavis de résiliation souhaité : 6 mois.
- Visite de sites possible et facultative.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Demande via le profil acheteur (www.marchespublics.info) ; organisation pratique (date/heure/lieu) communiquée sur la plateforme
Modalités
Demande de visite à formuler via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres; toute information fournie lors d'une visite sera consignée et diffusée à tous les candidats ayant retiré le DCE.
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