Assurances multirisques communales
Date limite
12 octobre 2026 à 10 hLocalisation
SAINT‑DIDIER (35)Durée
48 mois (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot 2 — Responsabilités et risques annexes (responsabilité civile)
Objets couverts
- Garanties pour dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par les activités, installations, élus, agents, bénévoles, occupants, installations de collecte/traitement, organisation d'événements, véhicules réquisitionnés et autres situations listées.
Garanties et plafonds
- Limitation d'indemnité tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
- Sous‑plafonds exemples : dommages matériels/immatériaux consécutifs en cas de vol par préposé 4 000 000 € (avec sous‑limite matérielle citée 25 000 €), dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 €, pollution/dommages environnementaux 2 000 000 €, intoxications alimentaires 4 000 000 €, défense et recours 80 000 € par sinistre, biens confiés / RC dépositaire 200 000 € par sinistre.
- Assurance individuelle accident : plafond global 500 000 € avec ventilations décès / IPP / frais de traitement.
Extensions et exclusions
- Extensions « vestiaires », « RC dépositaire », élargissement de la notion d'assuré (agents mis à disposition, associations, occupants de résidences, CCAS, etc.).
- L'assureur assure la direction des recours mais ne peut transiger sans accord écrit.
Franchises et tarification
- Franchises : dommages corporels néant ; dommages matériels et immatériels 350 € ; biens confiés 200 € ; vestiaire 100 € ; biens des préposés 100 €.
- Tarification fondée sur la masse salariale brute (valeur fournie 718 924,07 €) ; taux de prime exprimé en pourcentage avec régularisation annuelle.
Gestion
- Déclaration des sinistres sous 15 jours ; état statistique annuel fourni par l'assureur.
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Critères d'évaluation
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