Assurances multirisques communales
Lot 4 — Protection juridique et protection fonctionnelle
Périmètre et bénéficiaires
- Couverture destinée à la personne morale et à la protection fonctionnelle des agents et élus (défense pénale et recours, conseil juridique, assistance psychologique, prise en charge des frais et honoraires liés aux démarches amiables et contentieuses).
Modalités et étendue temporelle
- Application selon principe « base réclamation » : prise en charge des réclamations formulées pendant la durée du contrat même si fait générateur antérieur ; garantie subséquente pour réclamations post‑résiliation lorsque le fait générateur est intervenu pendant la période couverte.
Plafonds
- Plafond demandé : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance (tous chefs de dépenses confondus).
Contraintes procédurales
- Offre unique exigée (une seule solution sans variantes) ; définition précise des modalités de prise en charge des honoraires et frais de défense à fournir.
- Définition contractuelle détaillée des exclusions, modalités d'indemnisation et conditions d'intervention attendue.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Demande et organisation via le profil acheteur (marches.megalis.bretagne.bzh) ; visite sur site technique possible
Modalités
Demande de visite au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres ; informations complémentaires issues de la visite transmises par écrit sur le profil acheteur à tous les candidats ayant retiré le dossier. Questions possibles jusqu'à 10 jours avant la date limite ; réponses au plus tard 6 jours avant la date limite.
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