Assurances multirisques communales
Date limite
2 octobre 2026 à 12 hLocalisation
Châteauneuf (06)Durée
3 ans (01/01/2027 au 31/12/2029), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 4 — Assurance protection juridique de la commune
Prestations couvertes
- Assistance amiable (consultations) et prise en charge judiciaire (honoraires d’avocat, d’huissier, d’expert) pour litiges liés aux compétences communales.
Limites et montants
- Montants indicatifs : prise en charge judiciaire plafonnée à 75 000 € par litige ; pas de seuil d’intervention pour l’amiable.
Modalités pratiques
- Libre choix d’avocat (sous réserve de l’accord de l’assureur sauf urgence) ; barème de frais à joindre par le candidat.
- Exclusions listées (faute intentionnelle, Cour d’assises, contentieux électoral, matières fiscales/douanières, etc.).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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