Assurances multirisques communales

Objet et périmètre

• Assurance couvrant les charges statutaires (CNRACL pour titulaires, IRCANTEC pour non titulaires) avec gestion en capitalisation.

Contraintes techniques et garanties minimales

• Respect obligatoire des avis des instances médicales (conclusions du conseil médical imposées à l’assureur) — coefficient exigé.
• Constitution de provisions mathématiques dès la survenance du sinistre (gestion en capitalisation) pour assurer revalorisations futures.
• Principe de prise en charge intégrale des évolutions d’un sinistre dont le fait générateur survient pendant la durée du contrat.
• Non‑opposabilité de la déchéance pour déclaration tardive sauf preuve de préjudice réel et certain.

Données fournies utiles au chiffrage

• Effectifs et masse salariale : CNRACL 14 agents (masse salariale 324 112 €), IRCANTEC 4 agents (masse salariale 82 565 €).
• Statistiques sinistres et historiques fournis (jours, montants indemnisés/provisionnés).
• Franchise historique signalée (ex. franchise 15 jours en maladie ordinaire).

Modalités tarifaires

• Le prix attendu est exprimé en taux TTC appliqué à la masse salariale soumise à cotisations ; l’offre de base (conservant garanties en cours) est déterminante pour le classement.
• Indexation et modalités prévues à renseigner dans l’acte d’engagement.