Assurances multirisques communales
Lot 4 — Protection juridique
Objet et périmètre
- Protection juridique destinée à la personne morale et extension aux agents, élus et membres nommés ; couverture de la protection fonctionnelle (défense pénale et recours) hors fautes détachables.
Garanties et plafonds
- Assistance et défense, frais d’avocats, gestion des dossiers juridiques, assistance psychologique si applicable.
- Montant maximal demandé : 50 000 € par sinistre et par année d’assurance, tous chefs de dépenses confondus.
Modalités de fonctionnement
- Application en base réclamation (garantie subséquente) demandée.
- Détail attendu sur conditions d’intervention, exclusions (notamment faute détachable), procédures d’ouverture de dossiers, gestion des honoraires et modalités d’assistance psychologique.
Informations techniques à fournir
- Attestation et relevé de sinistralité sur période donnée ; listes de sinistres fournies et à considérer pour la tarification.
Indexation
- Primes indexées sur l’indice « FFB du coût de la construction » (indice à préciser par le candidat).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Modalités
Visite technique facultative. Demande à effectuer via le profil acheteur (marches.megalis.bretagne.bzh) au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Les informations complémentaires communiquées lors de la visite seront consignées et transmises par écrit à tous les candidats ayant retiré le dossier.
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