Assurances multirisques communales
Lot 2 — Responsabilité civile et risques annexes
Objet et périmètre
- Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité (délictuel, quasi‑délictuel, contractuel, quasi‑contractuel) applicable en tout lieu.
- Extension de la qualité d’assuré demandée : élus, agents, membres nommés, collaborateurs occasionnels, bénévoles, stagiaires, requis.
Modalité de couverture
- Application en base réclamation (prise en charge des réclamations formulées durant la durée du contrat, garantie subséquente explicite).
- Garantie DIC/DIL souhaitée (complément ou intervention à défaut des assurances tierces).
Capitaux et limites exigés
- LCI générale souhaitée : 10 000 000 € par sinistre/situation.
- Pollution accidentelle / dommages à l’environnement : capital demandé 2 000 000 €.
- Dommages aux biens confiés : 200 000 €.
- Défense‑recours : 50 000 €, franchise néant.
- Garanties individuelles accidents (exemples chiffrés) : décès 50 000 €, IPP barème AT 75 000 €, frais médicaux 3 000 €, plafond par événement 150 000 €.
Franchises et variantes
- Franchise générale : offre de base 1 000 € ; variante 2 000 € ; variante 3 000 €.
- La franchise générale s’applique à défaut de franchises spécifiques et servira au calcul du coût réel.
Garanties complémentaires valorisées
- RC Cyber‑risques, assistance, DIC/DIL, tous risques sauf.
Contraintes contractuelles
- Délai de préavis de résiliation demandé pour l’assureur : 6 mois.
- Exigence de définition précise des garanties et exclusions ; refus d’un socle minimal entraîne irrégularité.
Documents techniques fournis
- Questionnaire détaillé des activités et état des expositions (nombre d’agents, services, installations, activités scolaires, périscolaires, transports, voirie, installations classées, bornes de recharge, station d’épuration, etc.) ; ces éléments doivent guider l’évaluation et le chiffrage.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Modalités
Visite technique facultative. Demande à effectuer via le profil acheteur (marches.megalis.bretagne.bzh) au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Les informations complémentaires communiquées lors de la visite seront consignées et transmises par écrit à tous les candidats ayant retiré le dossier.
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