Assurances multirisques communales

Commune d’AVOINE
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Date limite
5 octobre 2026 à 12 h
Localisation
Avoine (37)
Durée
60 mois (du 01/01/2027 au 31/12/2031), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Protection juridique de la collectivité, des agents et des élus

Bénéficiaires et périmètre

  • Couverture pour la collectivité souscriptrice, agents (en activité ou non au fait générateur) et élus ; extension aux proches directs et personnes concernées par procédures (garde à vue, audition, mise en examen) selon conditions.
  • Données d’aide à la tarification : agents 54 ; élus 19.

Nature des prestations

  • Conseil et consultation juridique, recherche de solutions amiables, prise en charge des frais d’avocat et experts, frais de déplacement, prise en charge des procédures devant toutes juridictions (demande et défense).
  • Protection fonctionnelle et prise en charge des frais de défense pour faits non détachables du service.
  • Assistance psychologique (entretiens avec psychologues cliniciens) pour événements traumatisants liés aux fonctions.
  • Service de prévention / information juridique et possibilité d’arbitrage en cas de désaccord.

Montants et modalités

  • Plafond d’intervention par affaire (collectivité) : 50 000 €.
  • Seuil d’intervention collectivité : 500 € ; pour agents/élus certaines sections indiquent seuil d’intervention néant.
  • Libre choix de l’avocat et honoraires déterminés entre avocat et client ; exclusions listées (créances, fiscal/douane, élections, amendes/pénalités, conflits avec assureur PJ, etc.).
  • Offre à transmettre avec tarification par bénéficiaire et prime globale annuelle ; indication d’apéritage/coassurance attendue.

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