Assurances multirisques communales

Commune de SABRES
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Date limite
25 septembre 2026 à 10 h
Localisation
Sabres (40)
Durée
36 mois (01/01/2027 → 31/12/2029)
Budget
Non précisé

Assurance de la protection juridique

Périmètre assuré

  • Protection juridique pour la collectivité, y compris entités assimilées ; extension de la protection aux agents et aux élus, avec possibilités d'extension aux conjoints, ascendants/descendants et collaborateurs occasionnels.

Garanties et plafonds

  • Plafond d'intervention par affaire : 50 000 €.
  • Seuil d'intervention pour la protection juridique de la collectivité : 500 €.
  • Seuil d'intervention pour agents/élus : néant (prise en charge dès ouverture du sinistre pour les personnes couvertes).
  • Prise en charge des frais de conseil et d'assistance psychologique : frais réels dans la limite des plafonds par affaire.
  • Prise en charge d'exemples de contentieux : urbanisme, expropriation, propriété intellectuelle, litiges relevant du statut de la fonction publique, etc.

Modalités de gestion et contraintes

  • Déclaration des litiges à effectuer dans les 30 jours suivant leur connaissance.
  • Possibilité de libre choix d'avocat pour l'assuré ; fourniture d'un service de gestion des litiges et d'une ligne téléphonique spécialisée pour conseils juridiques.
  • Fourniture annuelle d'états statistiques des sinistres.
  • Intégration de la prise en charge des frais de médiation administrative dans les plafonds d'intervention.

Aspects financiers et techniques

  • Prix exprimé en prime HT/TTC avec forme du prix révisable et indexation annuelle suivant indice de référence.
  • Clauses de réexamen et conditions de modification selon règles applicables ; modalités contractuelles de prescription précisées.

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