Assurances multirisques communales

Franchises et modalités d'indemnisation

• Franchises : formule de base avec franchise générale 2 000 € + 10 % des dommages (mini 5 000 € maxi 35 000 €) ; franchises spécifiques pour certains risques (incendie/événements naturels 1 000 €, autres événements 300 €, franchises particulières pour bris, transport, structures légères, etc.).
• Indemnisation en valeur à neuf / reconstitution avec application des règles de déduction/restitution prévues pour la récupération fiscale (FCTVA) selon les cas.
• Délai d'indemnisation : versement de l'indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de son montant.

Obligations de gestion et exploitation

• Mise à jour annuelle du registre du patrimoine avec envoi d'un état deux mois avant échéance pour ajustement des garanties si nécessaire ; acceptation d'une marge de tolérance de superficie de 10 % pour le calcul de la prime.
• Déclaration des sinistres sous 15 jours et transmission des pièces sous 48 h ; possibilité d'expertise amiable et recours à un expert agréé.
• Fourniture annuelle d'un état statistique des sinistres.

Exclusions et contraintes techniques

• Exclusions spécifiques pour biens de valeur très particuliers, véhicules, appareils volants, espèces et titres de valeur.
• Obligation de renonciation à recours de l'assureur dans certains cas précis.

Éléments opérationnels pour l'offre

• Modalité de tarification attendue : prime exprimée en coût €/m² avec indexation annuelle selon indice de référence indiqué.
• Justificatifs techniques exigés pour la tarification et la gestion des effets matériels en dépôt chez des tiers.