Assurances multirisques communales
Lot 4 — Protection juridique de la personne morale et des agents/élus (PJ / PJ‑PF)
Protection juridique personne morale (PJ)
- Prise en charge des frais de défense, honoraires, huissiers, expertises, consignations, assistance, recherche amiable et exécution des décisions.
- Litiges couverts : compétences, missions, services, marchés, biens, relations avec agents/anciens agents selon conditions.
- Plafond par sinistre attendu : 50 000 € ; seuils d'intervention différenciés (ex. recours amiable 400 €, action judiciaire 800 €). Franchise : néant.
- Libre choix de l'avocat avec remboursement selon barème contractuel.
- PSE attendue : protection juridique maître d'ouvrage (couverture pour opérations < 600 000 € HT).
Protection juridique et fonctionnelle des agents et élus (PJ‑PF)
- Services : information, assistance juridique, prise en charge d'honoraires/frais pour procédures amiables, administratives, civiles, pénales en lien avec l'exercice des fonctions ; mesures de protection fonctionnelle.
- Bénéficiaires : élus, agents titulaires/stagiaires/contractuels, anciens agents, collaborateurs occasionnels et bénévoles selon conditions.
- Plafonds ciblés : PJ agents/élus 80 000 € par sinistre ; frais de protection 25 000 € ; reconstitution de l'image 25 000 € ; insolvabilité du tiers 100 000 € ; montants minima par type de procédure listés (ex. première instance 5 000 €, pénale 7 500 €, cassation 8 000 €, etc.).
- Seuils et franchise : néant.
Modalités
- Libre choix de l'avocat, prise en charge selon barème si avocat choisi.
- Reprise du passé inconnu à prévoir selon conditions proposées par le candidat.
Documents demandés
- Acte d'engagement, annexe technique/gestion/RSE, barème d'honoraires et précisions sur conditions de reprise du passé inconnu.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
Secrétariat de la Commune / plateforme de dématérialisation
Téléphone
02 98 29 90 76
Modalités
Visite organisée sur demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. Si organisée, visite commune et unique sur une journée pour tous les candidats ayant demandé la visite. Les candidats supportent leurs frais et respectent les consignes de sécurité.
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