Assurances multirisques communales
Lot 2 — Responsabilité civile, défense et recours
Périmètre
- Couverture étendue des responsabilités découlant des activités, des équipements et des agents (responsabilité civile générale, du fait des personnes, des biens et des activités), incluant responsabilités spécifiques telles que maître d'ouvrage pour opérations < 600 000 € HT.
Garanties et extensions
- Dommages corporels, matériels, immatériels (consécutifs et non consécutifs), accidents subis par élus, pollutions accidentelles.
- Défense et recours, référé provision et prise en charge des frais correspondants.
Limites et sous‑plafonds
- Limite par sinistre tous dommages confondus : 15 000 000 €.
- Sous‑plafonds distincts (ex. corporels/immatériel consécutif 15 000 000 €, matériels 10 000 000 €, DINC 2 000 000 €, intoxications alimentaires 2 000 000 €) et montants spécifiques après travaux (ex. 3 500 000 € pour RC après travaux/livraison).
Franchises et variantes
- Offre de base : généralement sans franchise sauf dispositions particulières (ex. DINC 10 % mini 750 € maxi 3 000 € ; biens confiés 500 € ; vol en vestiaire 150 €).
- Variante possible avec franchises majorées (ex. 1 000 € pour certains postes).
Modalités opérationnelles
- Modalités de règlement des franchises (l'assureur règle le tiers, l'assuré rembourse la franchise à l'assureur).
- Coassurance autorisée sous condition de couverture 100 % à la remise des plis.
- Exigence de propositions précisant l'articulation des garanties assureur avec les textes contractuels et les modalités de gestion des sinistres.
Prestations optionnelles exigées
- Réponse obligatoire sur Individuelle accident (PSE 1).
Documents demandés
- Acte d'engagement, annexe technique/gestion/RSE, conditions générales/particulières et précisions sur coassurance.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
Secrétariat de la Commune / plateforme de dématérialisation
Téléphone
02 98 29 90 76
Modalités
Visite organisée sur demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. Si organisée, visite commune et unique sur une journée pour tous les candidats ayant demandé la visite. Les candidats supportent leurs frais et respectent les consignes de sécurité.
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