Assurances multirisques communales
Date limite
28 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Bruay-sur-l'Escaut (59)Durée
4 ans (01/01/2027 – 31/12/2030), cotisations annuelles (échéance 01/01), résiliation 6 mois avant échéance
Budget
Min: 4 000 € - Max: 20 000 € - Estimation: 12 000 €
Lot 5 — Assurance protection juridique
Périmètre et objets couverts
- Prise en charge des frais de défense et d'assistance (avocats, auxiliaires de justice, experts) pour la sauvegarde des droits et intérêts de l'entité, de ses employés et de ses élus.
- Protection fonctionnelle : défense pénale et prise en charge des frais lorsque les faits ne constituent pas une faute personnelle détachable du service.
Domaines couverts
- Contentieux administratifs et civils (délibérations, urbanisme, marchés, patrimoine immobilier et mobilier, expropriation), litiges avec usagers ou autres collectivités.
- Assistance pour poursuites pénales non détachables du service, prise en charge des conséquences civiles pour faute de service, et mesures d'accompagnement (conseil juridique, assistance psychologique selon conditions internes).
Modalités
- Franchise/seuil : franchise 0 € et seuil de mise en jeu indiqué pour référence (seuil 400 € pour certains dossiers).
- Périodicité annuelle des cotisations ; la prime annuelle HT/TTC doit être ventilée dans l'offre.
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