Assurances multirisques communales
Date limite
15 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Séez (73)Durée
3 ans (01/01/2027 au 31/12/2029), résiliation annuelle possible avec préavis de 4 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique et défense pénale des agents et des élus
Domaines d’intervention
- Prise en charge des procédures amiables et judiciaires (frais et honoraires), défense pénale des agents et élus dans l’exercice de leurs fonctions, intervention en demande et en défense pour litiges relatifs au personnel, marchés, urbanisme, gestion des biens, RGPD, etc.
Plafonds et modalités
- Plafond d’intervention annuel : 25 000 € pour protection juridique et 25 000 € pour défense pénale des agents/élus. Seuil d’intervention par sinistre : néant (absence de franchise financière minimale spécifique indiquée).
- Libre choix de l’avocat par l’assuré, maîtrise de la conduite du procès par l’assuré, prise en charge des frais et honoraires selon les plafonds.
Informations opérationnelles
- Nombre d’élus à couvrir précisé pour évaluation de l’exposition ; listes et inventaires demandés en annexe pour évaluation du risque.
Modalités prime
- Primes annuelles forfaitaires à renseigner dans les actes d’engagement. Variantes libres acceptées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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