Assurances multirisques communales
Protection juridique
Objet et périmètre
- Couverture de la protection juridique de la personne morale et protection juridique fonctionnelle des agents et élus (défense et recours, y compris phase amiable), avec exclusion des fautes détachables de la fonction.
- Demande de clause « Base réclamation » pour reprise du passé non connu.
Garanties minimales et plafonds
- Plafond demandé : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance, tous chefs de dépenses confondus.
- Garantie de la défense pénale et recours des personnes physiques assurées incluse.
Modalités demandées
- Couverture territoriale « en tout lieu ».
- Définition précise des garanties fonctionnelles (agents/élus) attendue dans les conditions générales/particulières.
Exigences opérationnelles
- Fourniture d'un tableau récapitulatif et du formulaire de gestion propre au lot.
- Respect des modalités de préavis de résiliation demandées (délai 6 mois) et précision des conditions de gestion des dossiers et intervention juridique.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative à demander via le profil acheteur (https://www.megalis.bretagne.bzh). La demande doit être faite au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Toute information communiquée après visite sera consignée et transmise à tous les candidats ayant retiré le dossier.
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