Assurances multirisques communale

Garanties et modalités de tarification

• Dommages aux biens

  • Garantie couvrant les dommages matériels et risques annexes.
  • Tarification exprimée par taux HT et prime annuelle TTC ; méthode de calcul prévue (ex. tarif par unité de surface et prime annuelle à renseigner).
  • Fourniture des éléments techniques et historiques sinistres demandée.

• Responsabilité générale et risques annexes

  • Garantie responsabilité civile étendue aux risques annexes.
  • Offre de base obligatoire ; possibilité de proposer une prestation supplémentaire de protection juridique pour la personne morale lorsqu’indiquée.
  • Tarification exprimée en prime annuelle (assiette de prime totale) avec détail des taux HT et primes TTC à préciser.

• Flotte automobile et risques annexes

  • Couverture des véhicules de la flotte, marchandises transportées, missions d’automobiles pour préposés et représentants légaux.
  • Tarification présentée en primes annuelles HT et TTC, ventilées par poste ; possible révision selon indice contractuel indiqué dans la convention de gestion.

• Protection juridique des personnes physiques

  • Garantie protection juridique destinée aux assurés personnes physiques.
  • Tarification exprimée par prime HT par assuré et prime TTC annuelle calculée sur l’assiette et le nombre d’assurés à déclarer.

Pièces et conventions associées

• Documents contractuels demandés : acte d’engagement, attestation de la compagnie d’assurance, convention de gestion, cahier des clauses techniques particulières et dossier technique comportant les statistiques sinistres.
• Modalités de tarification et de gestion des sinistres précisées dans la convention de gestion à joindre.