Assurances multirisques pour collectivités locales
Protection juridique et protection fonctionnelle
Volets et bénéficiaires
- Protection juridique de la personne morale : prise en charge des frais de défense, assistance, recherche amiable, honoraires d'avocats/experts, exécution des décisions.
- Protection juridique et protection fonctionnelle des agents et élus : prise en charge des frais et assistance en lien avec l'exercice des fonctions, protection fonctionnelle selon conditions.
Garanties et plafonds indicatifs
- Plafonds et barèmes souhaités : exemples fournis pour barèmes d'honoraires (ex. phase amiable 1 500 €, médiation 2 000 €, première instance 3 000 €) et plafonds par sinistre pour PJ personne morale et PJ‑PF (ex. 50 000 € / sinistre, 70 000 € / sinistre selon partie du texte), avec mentions de plafonds plus élevés possibles pour condamnations civiles ou insolvabilité du tiers.
Seuils et franchises
- Seuils d'intervention différenciés : défense souvent sans seuil, recours avec seuils indicatifs (ex. 400 € en cas de règlement amiable, 800 € si action judiciaire) ; franchise néant dans certains cas selon exemples fournis.
PSE obligatoire
- PJ maître d'ouvrage : couverture des litiges liés aux opérations de travaux/chantier/restructuration (ne se substitue pas aux assurances obligatoires de construction) avec conditions et seuils à préciser.
Modalités de fonctionnement
- Déclenchement par réclamation pendant période de garantie ; conditions de reprise du passé inconnu à préciser.
- Libre choix de l'avocat pour le bénéficiaire avec barèmes contractuels d'honoraires demandés.
- Exclusions types mentionnées (ex. contentieux électoraux, litiges individuels du travail sauf stipulation contraire).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Visite groupée des sites composant l'inventaire du patrimoine et, si besoin, du parc automobile (une seule journée organisée pour tous les candidats ayant demandé la visite).
Modalités
Demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. La visite se déroule en commun sur une journée, aux frais et sous la responsabilité des candidats qui doivent assurer les mesures de sécurité nécessaires.
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