Assurances multirisques pour collectivités locales
Responsabilité civile et défense recours
Objet et périmètre
- Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et administrative liées aux activités, services et engagements contractuels, y compris pour agents, élus, bénévoles, stagiaires et assurés additionnels explicitement cités.
Garanties et étendue
- Formule « tous sauf » : couverture de tous faits générateurs sauf exclusions listées.
- Territorialité : France métropolitaine & DROM-COM, UE/EEE, application ponctuelle à l'étranger pour missions.
- Étendue : responsabilité du fait des personnes, du fait des biens, du fait des activités, responsabilité après travaux/maître d'ouvrage, pollutions accidentelles.
- Limite d'indemnité générale demandée : 15 000 000 € (tous dommages confondus) avec sous‑plafonds par poste (ex. dommages corporels 15 000 000 €, matériels 10 000 000 €, DINC 2 000 000 €).
Franchises et modalités spécifiques
- Franchises variables selon offre : base faible ou néant pour dommages corporels ; DINC avec min/max et pourcentage (ex. 10 % mini 750 € maxi 3 000 €) ; variantes avec franchises majorées.
Prestations complémentaires exigées
- Garantie individuelle accident pour élus, bénévoles et collaborateurs occasionnels : montants cibles fournis (ex. décès 50 000 € / personne, IPT et frais médicaux plafonnés), conditions et exclusions à préciser.
Contraintes de gestion
- Obligation de lister explicitement les exclusions appliquées (absence de précision équivaut à absence d'exclusions complémentaires).
- Qualité de tiers entre assurés garantie.
- Exigences sur la gestion des réclamations, instruction rapide des dossiers et préservation du service public.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Visite groupée des sites composant l'inventaire du patrimoine et, si besoin, du parc automobile (une seule journée organisée pour tous les candidats ayant demandé la visite).
Modalités
Demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. La visite se déroule en commun sur une journée, aux frais et sous la responsabilité des candidats qui doivent assurer les mesures de sécurité nécessaires.
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