Assurances multirisques pour collectivités
Date limite
14 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Lys-lez-Lannoy (59)Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Protection juridique
Champ couvert
- Information, conseil, prévention, assistance juridique, prise en charge des frais d'instance, d'experts et d'avocats pour l'ensemble des activités assurées.
Prestations exigées
- Intervention sur demande pour avis, montage de dossier, mise en œuvre de modes amiables de règlement et prise en charge des procédures judiciaires jusqu'aux plafonds définis.
Seuils et exclusions
- Seuil d'intervention indicatif 750 € ; plafond par sinistre indicatif 50 000 €.
- Exclusions listées (créances, litiges fiscaux/douaniers, contentieux électoral, fautes intentionnelles, etc.).
Contraintes opérationnelles
- Libre choix de l'avocat dans les limites contractuelles ; plafonds de prise en charge par sinistre.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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