Assurances multirisques de collectivités

Étendue des garanties

• Couverture de la défense, prise en charge des honoraires, frais de procédure, médiation, conseil précontentieux et contentieux ; périmètre d'intervention précisé pour actes professionnels et fonctions publiques.

Montants et limites

• Plafonds par dossier/sinistre et plafond annuel global, modalités d'application des limites et sous-limites pour certaines procédures.

Seuils d'intervention et conditions de saisine

• Seuils financiers ou conditions de recevabilité (franchises, montants minimums) définissant le déclenchement de la prise en charge.

Organisation et délai de réponse

• Modalités d'acceptation des prises en charge, réseau d'avocats et spécialistes, délais de réponse/prise en charge, procédures de recours et de coordination entre services.