Assurances multirisques pour collectivités

Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
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Date limite
28 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Ardèche (07)
Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031), échéance annuelle 01/01, résiliation annuelle possible avec préavis 6 mois
Budget
Non précisé

Lot n°3 — Protection juridique

Périmètre et objet

  • Service d’information, de conseil, de prévention, d’assistance et de prise en charge juridique pour les assurés listés (recherche, avis, transaction, assistance devant juridictions).

Garanties et montants

  • Montant minimal demandé : 30 000 € par sinistre pour la prise en charge des honoraires et frais.
  • Prise en charge des frais d’avocat, d’experts et auxiliaires de justice dans les limites prévues.

Exclusions et modalités

  • Exclusions listées et strictes (ex. certains litiges fiscaux/douaniers, recouvrement de créances, contentieux électoral, fautes intentionnelles, sanctions pénales/amendes spécifiques).
  • Seuils d’intervention/franchises variables selon collectivité (certains assurés sans seuil, autres avec seuils précis) auxquels l’offre doit se conformer ou expliciter.

Organisation opérationnelle

  • Mise à disposition d’un service d’assistance accessible sur sollicitation, modalités de gestion des dossiers et de facturation des honoraires, et possibilité d’accepter l’avocat choisi par l’assuré dans les limites contractuelles.

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