Assurances multirisques pour collectivités

Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
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Date limite
28 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Ardèche (07)
Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031), échéance annuelle 01/01, résiliation annuelle possible avec préavis 6 mois
Budget
Non précisé

Lot n°2 — Protection fonctionnelle

Périmètre et objet

  • Couverture des responsabilités et des dépenses liées à la protection fonctionnelle des élus, agents et personnes placées sous l’autorité : prise en charge des préjudices subis, des condamnations civiles (hors faute personnelle détachable), et des frais associés.

Garanties et montants

  • Dommages subis : 150 000 € par sinistre.
  • Dommages causés : 1 500 000 € par sinistre.
  • Frais de défense et conseil juridique : prise en charge jusqu’à 15 000 € par sinistre.
  • Frais de protection/assistance (protection physique, assistance psychologique) : 15 000 €.

Contraintes d’offre et exécution

  • Formulation des limites et réserves demandée sans ambiguïté ; les réserves importantes peuvent entraîner l’élimination de l’offre.
  • Contrat multi‑assurés avec maintien du statut de tiers entre assurés et règles spécifiques de déclaration/prise en charge des sinistres.
  • Modalités de prise en charge des frais de défense, d’organisation de la défense, et d’assistance judiciaire à préciser dans la proposition technique.

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