Assurances multirisques collectivités
Lot 4 — Protection juridique
Objet et périmètre
- Protection juridique de la personne morale et protection fonctionnelle des agents et élus, incluant défense pénale, prises en charge d'honoraires et assistance (y compris accompagnement psychologique selon conditions).
Garanties et limites
- Garantie par sinistre/an demandée : 50 000 € tous chefs de dépense confondus.
- Couverture fonctionnelle des agents et élus requise et qualifiée de garantie minimale obligatoire; exclusion des fautes détachables de la fonction attendue selon clause classique.
Forme temporelle
- Couverture demandée en base réclamation (reprise du passé non connu et garantie subséquente).
Contraintes pratiques
- Fourniture d'un relevé de sinistralité PJ et descriptif des prestations attendues (prise en charge honoraires, accompagnement psychologique, défense pénale, conseil juridique).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visites techniques organisées à la demande via le profil acheteur (www.achatpublic.com). Demande à formuler au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (dernière date de demande mentionnée : 22/07/2026 pour la date limite 06/08/2026). Toute information communiquée sera consignée et transmise par écrit à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier. L'absence de visite n'autorise pas de demande de modification tarifaire ou contractuelle ultérieure.
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