Assurances multirisques pour collectivité
Lot 5 — Risques statutaires
Objet et périmètre
- Couverture des obligations statutaires liées au personnel : deux régimes gérés distinctement (CNRACL pour titulaires ; IRCANTEC pour agents non titulaires).
- L'offre de base doit reprendre les garanties « en cours » et assurer la reprise du passé.
Garanties demandées
- Décès, maternité, accidents du travail / maladies professionnelles (IJ + frais de soins), maladie ordinaire (avec franchises), longue maladie / longue durée, maintien d'indemnisation pour temps partiel thérapeutique.
- Gestion en capitalisation : constitution des provisions mathématiques nécessaires dès survenance du sinistre, y compris revalorisations futures (engagement de l'assureur).
- Respect et mise en œuvre des avis des instances médicales (Conseil Médical) dans les décisions d'indemnisation.
Franchises et modalités
- Exemples de franchises : IRCANTEC maladie ordinaire 30 jours ; CNRACL AT/MP IJ franchise 15 jours ou sans selon option ; variante maladie ordinaire 20 jours possible.
- L'offre de base est obligatoire et doit être tarifée (taux TTC) ; options tarifées peuvent composer la formule finale.
- Préavis de résiliation demandé : 6 mois.
- Mandat original de l’assureur ou document original signé électroniquement exigé.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Modalités
Visite technique facultative sur demande via le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh) au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Questions écrites possibles jusqu'à 10 jours avant la date limite ; réponses au plus tard 6 jours avant la remise. Toute information communiquée lors de la visite sera transmise par écrit via le profil acheteur à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier.
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