Assurances multirisques de la collectivité
Date limite
16 octobre 2026 à 12 hLocalisation
Brue-Auriac (83)Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot 4 — Risques statutaires
Objet
- Couverture des risques statutaires liés au personnel affilié à la CNRACL : indemnités journalières, capitaux décès, accidents et maladies imputables au service, maladies de longue durée, maladies ordinaires avec franchises spécifiques.
Garanties et assiettes
- Capital décès calculé selon la réglementation applicable au jour du décès, couverture des agents en arrêt au moment de prise d'effet, pas d'exclusion pour suicide.
- Accidents et maladies imputables au service : franchise généralement 15 jours pour certains cas ; maladie longue durée sans franchise ; maladie ordinaire franchise 15 jours.
- Assiette de cotisation basée sur la masse salariale CNRACL (traitement indiciaire + NBI) fournie en base de cotisation.
Modalités de gestion et particularités
- Gestion en capitalisation ; revalorisation automatique des prestations en lien avec la rémunération ; prise en charge des événements intervenus pendant la période de garantie même après résiliation dans la limite des droits acquis.
- Tiers payant possible pour frais médicaux ; assureur organise et prend en charge expertises médicales et exerce recours contre tiers responsables.
Exigences de gestion
- Annexe de gestion requise : gestion en ligne des sinistres, délais de déclaration et transmission des justificatifs, organisation du tiers payant, modalités et délais d'expertises médicales, gestion des recours, bilans de sinistralité et relevés statistiques des agents.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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