Assurances multirisques de la collectivité
Protection juridique
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Objet et périmètre : protection juridique de la collectivité et protection fonctionnelle des agents et élus (défense pénale, recours, conseil juridique et assistance psychologique selon conditions), avec exclusion des fautes détachables de la fonction.
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Structure des garanties : protection juridique collectivité et protection juridique fonctionnelle des agents/élus ; territorialité étendue.
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Plafond et modalités : plafond global par sinistre / par année fixé (plafond indiqué 50 000 € toutes dépenses confondues) ; offre de base unique exigée (aucune variante admise pour ce lot).
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Franchises et options : par dérogation, pas de franchise contractuelle ; classement sur offre de base unique ; prime annuelle prise comme coût réel pour l’analyse financière.
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Obligations contractuelles : garanties minimales impératives (protection fonctionnelle et défense pénale), fourniture de statistiques et modalités d’indexation applicables pour le prix.
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite technique facultative organisée sur demande via le profil acheteur. Demande à effectuer au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Tout complément d'information délivré lors de la visite sera consigné et diffusé par écrit via le profil acheteur à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier. L'absence de visite ne constitue pas une irrégularité mais ne pourra pas servir de motif ultérieur de modification tarifaire ou contractuelle.
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