Assurances multirisques pour collectivité
Date limite
21 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Ostwald (67)Durée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis 6 mois
Budget
Non précisé
Assurance protection fonctionnelle
Objet
- Prise en charge des conséquences pécuniaires et des frais liés aux dommages subis ou causés par agents et élus dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que prestations d'information, conseil et défense.
Garanties et plafonds demandés
- Dommages subis : prise en charge des préjudices corporels, matériels et immatériels (intervention à défaut et en complément des régimes statutaires) — plafond indiqué : 150 000 € par sinistre.
- Dommages causés : prise en charge des condamnations civiles (hors fautes personnelles détachables) — plafond indiqué : 1 500 000 € par sinistre.
- Frais de défense et conseil juridique : prise en charge limitée (plafond indiqué : 15 000 €).
- Frais de protection (y compris assistance psychologique) : plafond indiqué : 15 000 €.
Modalités de tarification et exécution
- Cotisation forfaitaire annuelle à renseigner en fonction du nombre de personnes couvertes.
- Garantie de reprise du passé et garantie subséquente sous conditions (limites dans le temps, par ex. 5 ans pour certaines dispositions).
- Déclaration des sinistres selon délais contractuels, paiement annuel de la cotisation, possibilité d'indexation à préciser.
Prestations complémentaires
- Assistance juridique, transaction, conciliation, arbitrage, prise en charge des frais d'experts et d'avocats selon limites prévues.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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