Assurances multirisques de la collectivité
Date limite
21 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Marly (59)Durée
48 mois (01/01/2027 au 31/12/2030), résiliation annuelle possible (préavis 6 mois)
Budget
Non précisé
Protection juridique de la collectivité, agents et élus
Couverture et bénéficiaires
- Conseil et prise en charge des frais amiables et judiciaires pour la collectivité, prise en charge spécifique pour agents et élus (défense pénale liée au service, assistance psychologique, conseil préalable).
Modalités de gestion
- Libre choix de l’avocat par l’assuré, possibilité d’arbitrage en cas de désaccord, gestion téléphonique des demandes, modalités de prise en charge des diligences et honoraires précisées.
Seuils et plafonds
- Plafonds d’intervention par dossier et seuils d’entrée en garantie indiqués, avec prise en charge des frais réels dans les limites prévues contractuellement.
Exclusions principales
- Liste d’exclusions types (litiges fiscaux, recouvrement de créances, contentieux électoral, certaines condamnations pénales, etc.) définie contractuellement.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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