Assurances multirisques de la collectivité
Date limite
14 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Coulogne (62)Durée
36 mois (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Protection juridique de la collectivité, des agents et des élus
Objet : Prise en charge de la protection juridique pour la collectivité et couverture spécifique pour agents, élus et proches (conjoints, enfants, ascendants), ainsi que situations pénales (garde à vue, mise en examen, etc.).
Garanties et modalités :
- Garantie par litige : 50 000 €.
- Conseil juridique et assistance psychologique : pris en charge aux frais réels.
- Seuil d'intervention : néant (prise en charge dès ouverture du litige selon conditions contractuelles).
- Prise en charge y compris frais de médiation administrative selon décret applicable.
Contraintes d'exécution :
- Gestion des procédures pénales et administratives, mise en place de modalités de déclaration rapides et justificatives pour prise en charge frais réels.
- Priorisation et gestion des honoraires dans la limite du plafond par litige.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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