Assurances multirisques de la collectivité
Responsabilité civile et risques annexes
Objet : Couverture des responsabilités générales et spécifiques, défense et recours, protection fonctionnelle, responsabilité après travaux/livraison, responsabilités pour locaux occasionnels et extensions particulières (vestiaires, biens confiés), ainsi qu'assurance individuelle accidents pour publics et intervenants.
Garanties et plafonds principaux :
- Limitation globale tous dommages : 12 000 000 € par sinistre.
- Dommages matériels/immatériels consécutifs : 4 000 000 € ; immatériels non consécutifs : 2 000 000 € ; pollution/environnement : 2 000 000 € ; intoxications alimentaires : 4 000 000 €.
- Protection fonctionnelle/frais de protection : 200 000 € ; réparation dommages subis : 50 000 € ; défense et recours : 80 000 € ; biens confiés : 200 000 € ; biens des préposés : 5 000 €.
Assurance individuelle accidents (plafonds globaux) :
- Limite globale : 500 000 € ; décès : 30 000 € ; incapacité permanente : 50 000 € ; frais médicaux : 3 000 € ; incapacité temporaire : 50 €/jour (avec franchise).
Contraintes d'exécution :
- Exigence de dossiers de responsabilité détaillés pour application des sous‑limites.
- Conditions pratiques pour extension « vestiaires » (surveillance et système de jeton) nécessaires pour prise en charge.
- Gestion des franchises et prescription/recours intégrée dans la gestion sinistre.
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