Assurances multirisques de la collectivité
Date limite
30 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Bressuire (79)Durée
4 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Assurance des responsabilités et des risques annexes
Objet et étendue
- Garanties couvrant la responsabilité civile pour dommages corporels, matériels et immatériels résultant des activités de la collectivité.
- Garantie Défense/Recours incluse.
- Contrat structuré en « tous risques sauf » avec exclusions expressément listées.
Montants de garanties (extraits)
- Tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 000 000 € par sinistre (vol par préposé limité à 25 000 €).
- Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par sinistre.
- Dommages de pollution : 2 000 000 € par sinistre.
- Dommages environnementaux : 200 000 € par sinistre.
- Préjudice écologique : 200 000 € par sinistre.
- Compétences transférées : 2 000 000 € par sinistre.
- Intoxications alimentaires : 4 000 000 € par sinistre.
- Recours de l'État pour dommages par acte de violence : 800 000 € par sinistre.
- Défense et recours : 80 000 € par sinistre.
- Biens confiés / RC dépositaire : 200 000 € par sinistre.
- Locaux occasionnels d'activités : 1 000 000 € par sinistre.
- RC après travaux / livraison : 2 000 000 € par sinistre.
- Biens des préposés : 5 000 € par sinistre et par année d'assurance.
Franchises (solution de base)
- RC dommages corporels : néant.
- RC dommages matériels et immatériels : 1 000 €.
- Biens confiés - RC dépositaire : 200 €.
- RC vestiaire : 100 €.
- Biens des préposés : 50 €.
Extensions et particularités
- Extension « responsabilité civile vestiaires » (jusqu'à 8 000 €) sous conditions de vestiaire surveillé et délivrance de contremarque.
- Extension de la notion d'assuré aux agents, agents mis à disposition, CCAS ; certaines fonctions (régisseur/ordonnateur/comptable) garanties avec plafond spécifique.
- Conventions transférant responsabilité : possibilité d'extension sous réserve de transmission à l'assureur.
- Abandon de la règle proportionnelle prévu.
Exigences de réponse
- Remplir acte d'engagement et annexes techniques (gestion sinistres, outils, prévention, etc.).
- Fournir conditions générales de garantie et conventions spéciales de l'assureur.
Informations de contexte à prendre en compte
- Données d'audit des risques fournies (effectifs, activités exposantes : cuisine centrale, transport scolaire, manifestations, police municipale, cuves carburant, voirie, etc.) : ces éléments doivent être pris en compte dans l'analyse des risques et la rédaction des garanties.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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