Assurances multirisques de la collectivité
Date limite
23 septembre 2026 à 17 hLocalisation
Bormes‑les‑Mimosas (83)Durée
4 ans (01/01/2027 – 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot 3 — Protection fonctionnelle des agents et élus
- Objet : prise en charge des dépenses liées à la protection fonctionnelle (défense pénale, frais d'avocat, indemnisation, assistance psychologique, reconstitution d'image, assistance juridique) pour agents et élus conformément aux textes applicables.
- Bénéficiaires et assiette : agents titulaires ou non, élus, anciens agents, ayants droit ; assiette pour tarification : 258 agents et 29 élus.
- Plafonds : frais de défense 75 000 € ; frais d'indemnisation 200 000 € ; prise en charge de séances d'assistance psychologique et services d'accompagnement.
- Territorialité : France métropolitaine, DOM‑ROM, UE, pays frontaliers, Monaco ; déplacements internationaux < 3 mois.
- Exclusions : faute intentionnelle, faute personnelle détachable du service, contentieux électoral, certains sinistres liés aux véhicules terrestres à moteur.
- Gestion attendue : gestionnaire dédié, plateforme de déclaration/dossier, bilan et rendez‑vous annuels, mémoire de gestion.
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Assurances et garanties pour collectivité territoriale
Commune de Collobrières
7 oct. 2026Var (83)
Couverture d'assurances multirisques et garanties statutaires
Commune du Lavandou
7 oct. 2026Le Lavandou (83)
Assurance multirisque communale et garanties spécialisées
Commune de LA LONDE LES MAURES
7 oct. 2026La Londe-les-Maures (83)
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.